ART. 5	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Lacomposition du conseil d’administration mentionné au II, issuedes textes en vigueurau 1er décembre 2025, reste valablejusqu’au 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise encompte du résultat des élections professionnelles dans ladésignation des représentants des artistes-auteurs affiliés auconseil d’administration de l’association agréée. 
En effet, tout en actant le principe du recours à ce mode dedésignation, le présent amendement tend à laisser le tempsnécessaire aux différentes parties prenantes pour définir lesmodalités et le périmètre de futures élections, notamment en ce quiconcerne la définition du corps électoral, mais également delaisser le temps aux organisations professionnelles de s’organiserquant à la constitution de leurs candidatures.