ART. 5	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Galliard-Minier et M. Valletoux
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ARTICLE 5
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 13, après le mot
« organisations », 
insérer les mots :
« professionnellesou ».
II. – En conséquence, àal troisième phrase du même alinéa 13, après lemot :
« organisations », 
insérer les mots :
« professionnellesou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de rétablir au sein de lacomposition du conseil d’administration Conseil de la protectionsociale des artistes-auteurs les représentants des organisationsprofessionnelles. Ces organisations ont été de façon constante desmembres permanents de la Sécurité sociales des Artistes Auteurs(SSAA). Le Sénat les a retirées sans motif de la composition duconseil d’administration de la prochaine association. Ilsconvientde s’assurer que les organisations professionnellescontinuent à prendre pleinement leur part au développement de laprotection sociale des artistes-auteurs.