ART. 5	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°847
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
 « , desreprésentants des organismes de gestion collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir l’écrituresupprimée par le Sénat. Il vise à supprimer la présence desorganismes de gestion collective (OGC) au sein du conseild’administration de l’association agréée chargée de la gouvernancedu régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cettesuppression répond à un double objectif de cohérenceinstitutionnelle et de préservation de l’indépendance de lareprésentation des artistes-auteurs.
D’une part, les OGC ont pour mission principale la gestion et larépartition des droits d’auteur et droits voisins, dans un cadreéconomique et contractuel distinct de celui de la sécurité sociale.Leur réintroduction au sein du conseil d’administrationbrouillerait la distinction entre les fonctions de représentationsociale et les intérêts patrimoniaux liés à la gestioncollective.
D’autre part, la gouvernance du régime des artistes-auteurs doitavant tout garantir la parité et la représentativité des intéressésdans la définition des orientations de leur protection sociale. Laprésence des OGC, structures paraprofessionnelles aux logiqueséconomiques propres, risquerait de déséquilibrer cettereprésentation au détriment des artistes-auteurs eux-mêmes.