ART. 5	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination deconseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écrituresupprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme quidevra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de lasécurité sociale une dénomination officielle et explicite : ConseilNational de la Protection sociale des Artistes-Auteurs.
Cette appellation répond à un impératif de clarté et delisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme estchargé de définir les orientations générales de l’action sanitaireet sociale, de veiller à la bonne application des règles deprotection sociale et d’être consultée sur les textes législatifsou réglementaires relatifs à ce régime. Ces prérogatives sontproches de celles exercées par le Conseil de la Protection Socialedes Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura un rôle éminemment politique,conformément à la volonté de la majorité des organisationsprofessionnelles, pourra recevoir une dénomination conforme à laréalité de ses missions.