ART. 5	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants de l’Étatsiégeant au conseil d’administration de l’association mentionnéeau I relèvent du ministère chargé de la culture, du ministèrechargé de la santé et du ministère chargé du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État surl’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de lasécurité sociale.
La gouvernance du régime de sécurité sociale desartistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation desassurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire dedéfinir explicitement les administrations compétentes appelées àsiéger au sein du conseil d’administration afin de garantir unetutelle claire.
Les ministères concernés sont :
– le ministère chargé de la culture, en raison de saresponsabilité sur les politiques relatives aux
artistes et à la création ;
– le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence durégime avec l’ensemble du système de
sécurité sociale ;
– et le ministère chargé du travail, compétent pour lesquestions relatives à la protection des actifs,
aux revenus et au dialogue social.
Cette précision permet d’assurer une tutelle interministérielleéquilibrée, à même de concilier les impératifs de la protectionsociale et ceux de la politique culturelle. Elle renforce lalégitimité institutionnelle du dispositif et la coordination del’action publique en faveur des artistes-auteurs.