ART. 9	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au sixième alinéadu même II, les mots : « relevant du dispositifmentionné à l’article L. 613‑7 du présent code »sont remplacés par les mots : « mentionnéesau I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement effectue une coordination tirant lesconséquences du recentrage du champ d’application de l’exonérationau titre de l’aide aux créateurs et aux repreneursd’entreprises.
Dès lors que l’éligibilité à cette aide sera, pour l’ensembledes travailleurs indépendants, conditionnée à des critères tenant àla situation du bénéficiaire - comme c’est déjà le cas pour lesmicro-entrepreneurs -, il ne sera plus possible de l’attribuerautomatiquement, les organismes de recouvrement n’ayant pasconnaissance de l’ensemble des informations permettant d’apprécierl’appartenance du demandeur à l’une des catégories éligibles àl’exonération. Il est donc nécessaire de prévoir que celle-ci soitaccordée à la demande du bénéficiaire, ce que cet amendementprévoit en étendant le champ d’application d’une dispositionactuellement applicable aux seuls micro-entrepreneurs.