ART. 10	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 34, insérer lesdeux alinéas suivants :
« E. – Lesentreprises redevables de la contribution supplémentaire qui, enapplication des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1,L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comitééconomique des produits de santé, une convention en cours devalidité au 31 décembre de l’année civile au titre delaquelle la contribution supplémentaire est due et conforme auxmodalités définies par un accord conclu, le cas échéant, enapplication du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4peuvent reverser la totalité du montant de cette contributionsupplémentaire dont ils sont redevables sous la forme d’uneremise.
« Les entreprises redevablesde la contribution supplémentaire et bénéficiant d’une autorisationd’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121‑12 du codede la santé publique ou d’une autorisation ou d’un cadre deprescription compassionnelle mentionnés aux articlesL. 5121‑12 et à l’article L. 5121‑12‑1 du code de lasanté publique du même code et de la prise en charge associéementionnée aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 duprésent code, d’une prise en charge au titre del’article L. 162‑16‑5‑1‑2 ou du dispositif de prise encharge d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022, dont le syndicat représentatif estsignataire de l’accord mentionné au premier alinéa del’article L. 162‑17‑4, peuvent reverser la totalité dumontant de cette contribution supplémentaire dont ils sontredevables sous la forme d’une remise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose d’autoriser les laboratoires redevables de lanouvelle part supplémentaire de la contribution prévue àl’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, s’ilsont conclu une convention en cours de validité avec le Comitééconomique des produits de santé, à s’en libérer sous la formed’une remise (avoirs dans le cadre du Conseil stratégique desindustries de santé).