ART. 9 SEXIES A	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 SEXIES A
Supprimer les mots :
« la référence :« 73 E » est remplacée par la référence : « 72E » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle.
L’article 9 sexiesA, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale destravailleurs indépendants agricoles concernant la prise en comptede certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, aégalement pour effet de supprimer l’application à l’assiettesociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dontla déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il estproposé de ne conserver de cet article que les dispositionsrelatives à la prise en compte des recettes accessoires et desplus-values d’apport.