ART. 7	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Marchive, M. Marion et M. Vuibert
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 %sur les cotisations des organismes complémentaires santé.
En 2019, 96% de la populationFrançaise métropolitaine âgée de 15 ans ou plus bénéficiait d’unecomplémentaire santé. L’ensemble des Français est donc concerné parles impacts d’une telle mesure.
Or, en introduisant une taxesupplémentaire sur les complémentaires santé Françaises qui sontdéjà les plus fiscalisées d’Europe, ce sont les assurés qui serontdirectement impactés du fait de la hausse des cotisations qui endécoulera.
Le renchérissement du coût descomplémentaires santé présente ainsi le risque d’exclure une partiede la population d’une couverture essentielle, accentuant ainsi lesinégalités, déjà largement territoriales, face à l’accès auxsoins.
Afin de préserver le pouvoird’achat des ménages et notre modèle universaliste d’accès auxsoins, il est donc proposé de supprimer cet article.
Le déficit structurel de la branchemaladie ne saurait en effet être endigué par des mesures fiscalesponctuelles qui ne traitent notamment pas du nécessairedéveloppement de la prévention et du renforcement de la luttecontre les fraudes en matière de santé.