ART. 3 BIS	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« À »
les mots :
« Pour l’applicationde ».
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle (suppression dela modification d’un texte qui n’est plus en vigueur).