ART. 4 BIS	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« période d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.