ART. 9 SEXIES	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9 SEXIES
 Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le I del’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du I du présent article, cette exonérations’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein desterritoires précités pour leurs seules activités industrielleset commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 ducode rural et de la pêche maritime. » »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble desemployeurs, à l’exception des entreprises publiques etétablissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code dutravail. Les chambres d’agriculture étant des établissementspublics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.
Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marchédéfavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercentdes missions qui relèvent de la catégorie générale des servicespublics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies àl’article L.514-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, gérés dansdes conditions comparables à celles des entreprises privées.
De plus, l’une des spécificités des Chambres d’agricultured’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10à 30% de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leurpermettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre lesnouvelles missions qui leur sont confiées.
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture,pour leurs seules activités industrielles et commerciales, dans lechamp de cette exonération