ART. 4	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – Substituer àl’alinéa 9 les deux alinéas suivants : 
« II. – Le code decommerce est ainsi modifié :
« A. – Le quatrièmealinéa de l’article L. 622‑24 est ainsimodifié : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéassuivants :
« B. – L’article L. 632‑2 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pasapplicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrementde la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa del’article L. 243‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article L. 741‑20 du code rural et de la pêche maritimeet de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II dela première partie du livre premier du code général des impôtsainsi que pour la retenue à la source prévue à l’article 204 Adu même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture deredressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commercepeut fixer sa date de cessation des paiements à une date antérieureà celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessationdes paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de laprocédure est qualifiée de « période suspecte ».
Pour faire échec à d’éventuels comportements frauduleux, lelégislateur a souhaité frapper de nullité de plein droit les actesdu débiteur réalisés au cours de cette période suspecte ayant pourfinalité de dissiper son actif ou d’avantager certains de sescréanciers. Il a par ailleurs prévu à l’article L. 632-2 du code decommerce une nullité facultative, au cas par cas, de certains actesréalisés au cours de cette même période quand le juge considère queles créanciers avaient connaissance de l’état de cessation despaiements de leur débiteur.
Les paiements perçus pour dettes échues effectués à compter dela date de cessation des paiements, ainsi que des saisiesadministratives, saisies attribution ou opposition exécutées par uncréancier en connaissance de l’état de cessation des paiements dudébiteur sont soumis au même régime et peuvent donc, commen’importe quel paiement, faire l’objet d’une annulation, ce quiinduit un remboursement au débiteur. La connaissance de l’état decessation des paiements, qui est une condition de ce type denullité, est laissée à l’appréciation souveraine des juges dufond.
Or, au terme d’une évolution jurisprudentielle défavorable auxcréanciers publics, les juridictions retiennent régulièrement quel’Urssaf qui est à l’origine de l’assignation en redressementjudiciaire a nécessairement connaissance de l’état de cessation despaiements de son débiteur. Ainsi, des paiements de cotisations etcontributions, et notamment du précompte salarial, pourtantexigibles par application de la loi, sont annulés et doivent fairel’objet d’une restitution s’ils ont été effectués pendant lapériode suspecte.
C’est particulièrement le cas des paiements consentis au titredu précompte des parts salariales, de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) ou du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu , àraison de leur caractère d’ordre public. Cette caractéristique estliée notamment au fait que l’employeur collecte et paie, s’agissantdu précompte salarial et du prélèvement à la source de l’IR, dessommes dues par les salariés. S’agissant de la TVA il s’agit desommes collectées par l’entreprise sur ses clients, conservées danssa trésorerie et destinées à être reversées à l’administrationfiscale. La retenue par-devers soi de ces montants est constitutived’inobservations graves et répétées aux obligations fiscales etsociales, susceptible de poursuites civiles et pénales.
Cet amendement propose ainsi de modifier l’article L. 632-2 ducode de commerce pour créer une exception à la nullité despaiements accomplis lors de la période suspecte au titre duprécompte salarial (articles L. 243-1 du code de la sécuritésociale et L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime), de lataxe sur la valeur ajoutée (chapitre premier du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts) ou duprélèvement à la source (article 204 A de la section VIII duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts), puisque ces paiementsrésultent d’obligations d’ordre public et que les Urssaf, lescaisses de mutualité sociale agricole et les administrationsfiscales ne sont pas des partenaires commerciaux du débiteursusceptibles de rechercher un avantage frauduleux.