ART. 11 SEXIES	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°878
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises commerciales représentent une source importante derevenus pour les pharmaciens d’officine et contribuent à lesinciter à dispenser prioritairement des médicaments génériques,biosimilaires ou hybrides.
Compte tenu de ces enjeux et conscient par ailleurs de la nécessitéde réfléchir aux évolutions du métier de pharmacien, leGouvernement a demandé à l’IGAS et à l’IGF de réaliser une missionsur ce sujet. Le rapport sera remis à la fin de l’année. Ilpermettra de décrire et d’analyser les flux financiers entre lesacteurs industriels, les acteurs du circuit de distribution dumédicament et les officines, y compris en fonction de la catégoried’officine et de leur localisation, notamment dans les zonesrurales.
La fixation des plafonds relève du niveau règlementaire et cetarticle préempte par ailleurs les conclusions de la missionIGAS-IGF.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle