ART. 49	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépensesd’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de baseet ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
« 
(En milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville	114,72	
Dépenses relatives aux établissements de santé	112,7	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
Autres prises en charge	3,48	
Total	271,4	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurancemaladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millionsd’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS2026. 
L’EFS est un établissement public de l’État. Il assure lemonopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang,le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de lasécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur etpermet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million demalades. 
Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manquede moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma.Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent lescellules sanguines . Il est riche de centaines de protéinesindispensables à notre organisme. 500 000 personnes en Francevivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don deplasma. C’est le cas des personnes en réanimation, mais aussi despersonnes atteintes de déficits immunitaires et de certainesmaladies auto-immunes ou encore les hémophiles.
Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivésdu plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicamentsessentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de7.4 % par an, causée notamment par l’avènement de nouvellesthérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 
Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’estpas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies(LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté parl’Établissement français du sang, ne répond qu’à 35 % desbesoins dans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France estimporté notamment des USA. Cette dépendance ne constitue passeulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi unproblème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, àsavoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source derevenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an.Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propresanté et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaisequalité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.
Pourtant l’EFS est en grande difficulté financière et finissaitl’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec lerecours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et unesubvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023dans le but de revoir le modèle économique propose de construire unbudget entre 2 sources principales de financement, les produitsissus de cessions et des autres activités d’une part et unesubvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à200 M€/an. 
En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracteun nouveau prêt de 25M€ pour soutenir à nouveau l’investissementdans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse descessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffred’affaires. 
Le manque de financement compromet les revalorisationssalariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentationn’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles àl’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dansl’insuffisance des moyens humains. 
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS par laCNAM de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectifde financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023,mener les revalorisations salariales et compenser les 2 empruntscontractés pour faire face à ces difficultés ces dernièresannées. 
Pour des raisons de recevabilité, les dépenses de soins de villesont minorées du même montant. Le groupe écologiste et socialdemande au Gouvernement de lever le gage.