ART. 12 TER A	N°882 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°882 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12 TER A
I. – À l’alinéa 17,substituer aux mots :
« sur une valeurcomprise »
le mot  :
« compris ».
II. –  –  En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.