ART. 18 TER	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°883
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18 TER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« des actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.