ART. 12	N°886 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°886 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I A. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéadu I de l’article L. 3332‑2‑1, le mot :« à » est remplacé par les mots : « au Ide » ;
« 2° À la première phrasedu 4° de l’article L. 3334‑6, au b du 4°du VII de l’article L. 3335‑2, au b du 4du III de l’article L. 3335‑3, au sixième alinéa du1° des III et IV de l’article L. 3663-9, après laréférence : « 6° », sont insérés lesmots : « du I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.