ART. 35 BIS	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de suppression. Eneffet, la logique préventive qui gouverne à la constitution desstocks de sécurité pourrait se trouver fragilisée par unedisposition qui vise à permettre, en définitive, une diminution duniveau de stock de sécurité pour les médicaments substituables,quand bien même ceux-ci appartiendraient à la catégorie desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). 
Enfin, la concentration, notamment géographique, desfournisseurs de médicaments génériques ou hybrides n’est pas denature à écarter un risque de pénurie. L’argument selon lequel lapossibilité de substituer un médicament justifierait une diminutiondu niveau de stockage n’est donc pas recevable.