ART. 5	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, supprimer les mots : 
« , des représentants desorganismes de gestion collective ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa 13 :
« À compterdu 1er janvier 2027, les représentantsdes artistes-auteurs affiliés sont désignés parmi les représentantsélus par ces derniers. »
III. – En conséquence,substituer aux sept dernières phrases dudit alinéa 13 l’alinéasuivant :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du premier alinéa du présentII, notamment les conditions d’élection des représentants desartistes-auteurs affiliés, les conditions de désignation desreprésentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nominationdu directeur et du directeur comptable et financier del’association mentionnée au I. Ce décret définitégalement les critères de représentativité des organisationssyndicales ou professionnelles d’artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur les modificationsapportées par le Sénat aux dispositions de l’article 5relatives à la composition du conseil d’administration del’association agréée.
Lors de l’examen en première lecture, l’Assemblée nationaleavait refusé d’inclure des représentants des organismes de gestioncollective dans ce conseil d’administration et s’étaitprononcée en faveur du rétablissement d’électionsprofessionnelles. 
Le Sénat est revenu sur ces deux modifications en proposant, àl’instar des dispositions initiales du projet de loi, que lesorganismes de gestion collective soient représentées au conseild’administration précité et que les représentants desartistes-auteurs et des diffuseurs au sein de celui-ci soientdésignés à l’issue d’une enquête de représentativité inspirée de laprocédure de désignation des membres du Conseil de la protectionsociale des travailleurs indépendants.
Le présent amendement propose de rétablir l’article dans saversion issue des délibérations de l’Assemblée nationale moyennant,outre des ajustements d’ordre rédactionnel, le report au 1erjanvier 2027 de la prise en compte du résultat des électionsprofessionnelles dans la désignation des représentants desartistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de cetteassociation. En effet, le rétablissement des électionsprofessionnelles ne peut intervenir à très brève échéance comptetenu du délai nécessaire à la définition du corps électoralpertinent et à l’organisation des opérations électorales au seind’une population très morcelée.