ART. 10 BIS B	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 BIS B
I. – Au début del’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa del’article L. 138‑19‑10 »,
les mots :
« deuxième alinéa del’article L. 138‑19‑8 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmearticle L. 138‑19‑8 »,
les mots :
« présent article ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« produits inscrits auchapitre III du titre III de »,
les mots :
« implants issus de dérivéshumains et des greffons d’origine humaine inscrits sur ».
V. – En conséquence,audit alinéa 2, substituer à la seconde occurrence dumot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
VI. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lesdispositions du présent article s’appliquent à partir de lacontribution due pour l’année 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précisions juridiques.
* 
Le I déplace la modificationdans l’article du code de la santé publique qui définit l’assietteau lieu de l’appel. Le II fait une coordination à cepropos.
S’agissant du III, leplan de la liste des produits et prestations n’étant naturellementpas législatif, le renvoi n’a aucune portée, de sorte quel’exonération prévue par l’article 10 bis B seraitun ensemble vide.
Le IV est rédactionnel et leV concerne l’entrée en vigueur.