ART. 4 BIS A	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bisA introduit lors de l’examen du projet de loi en première lectureau Sénat.
Cet article, semblable à des dispositions introduites par leSénat dans le projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2025 et supprimées lors de son examen en premièrelecture, paraît inopérant bien qu’il poursuive un objectiflégitime.
En premier lieu, il ressort d’une jurisprudence établie que« la fraude ne se présume pas ». Or cet article définitun ensemble particulièrement large de présomptions portant sur lecomportement passé, présent et futur de certains employeurs. Ilparaît d’ailleurs douteux que les critères retenus présentent unefiabilité suffisante pour présumer d’une intention frauduleuse. Àtitre d’exemple, toute entreprise récente d’au moins dix salariésdont le siège est situé hors de l’Union européenne entrerait dansle champ d’application de l’article.
Il est surtout difficile de déterminer quelles obligationssupplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans le champd’application de l’article 4 bis A, dans lamesure où ce dernier ne prévoit la transmission d’aucune donnée quene contiendraient pas déjà les déclarations sociales que l’ensembledes employeurs sont tenus de souscrire. Au surplus, prévoir quel’employeur doit établir dans certains cas des déclarationssociales selon un autre vecteur que la DSN paraît contraire àl’objectif d’unification et de simplification de ces déclarations,tout en présentant un intérêt limité pour lutter contre lafraude.
Il convient de rappeler le projet de loi relatif à la luttecontre les fraudes sociales et fiscales comprend des dispositionstendant à prévenir l’organisation, par certaines entreprises, deleur propre insolvabilité, notamment par l’instauration d’uneprocédure de flagrance sociale. Cette procédure, qui subordonne lerenforcement des moyens d’action des organismes de recouvrement auconstat d’une infraction, paraît plus adaptée à l’objectif delutter contre les entreprises éphémères que la réitération decertaines déclarations sociales prévue par l’article4 bis A.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimercelui-ci.