ART. 5 TER	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°921
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« 2° Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration dudélai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnéeau I du présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir été affilié entant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole pendant une durée au moins égale àcinq ans ;
« 2° S’engager à exercer leuractivité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chefd’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moinségale à cinq ans.
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application duprésent II.
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, adopté en 1èrelecture par l’Assemblée nationale.
 
Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer larevalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles,dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’unchef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenuau-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuisle 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes sevoient dans l’obligation d’adopter un nouveau statut à compter du1er janvier 2027.
 
Afin d’accompagner cette transition et d’encourager les conjointscollaborateurs concernés à devenir chefs d’exploitation oud’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, le présentamendement prévoit de leur ouvrir le bénéfice des exonérationspartielles et dégressives de cotisations sociales aujourd’huiréservées aux jeunes agriculteurs.
 
Cette mesure serait strictement encadrée puisqu’elle seraitsubordonnée à une ancienneté minimale de cinq années en qualité deconjoint collaborateur.
 
En permettant à ces professionnels expérimentés d’accéder à uncadre social plus favorable au moment où ils franchissent une étapedécisive de leur parcours, cet amendement vise à sécuriser leuractivité et à préserver la vitalité du tissu agricole, notammentdans les exploitations familiales où ces conjoints ont souventcontribué durablement à la vie économique et sociale del’exploitation.
 
Un amendement similaire a été adopté en commission des affairessociales, traduisant un large consensus sur la nécessité d’unaccompagnement spécifique pour ces conjoints collaborateurs amenésà changer de statut en 2027. La présente proposition s’inscrit danscette continuité et vise à confirmer   cette  orientation   lors   de  l’examen   en   séance  publique.