ART. 9 BIS	N°923 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°923 (Rect)
présenté par
M. Causse, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre IIIdu titre Ier du livre III du code de la construction et del’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé:
« Article L. 313‑7. – Sans préjudice del’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, tout employeur peut prendre en chargetout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par unsalarié qui acquiert ou fait construire sa résidenceprincipale. »
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée au premier alinéa du présent article. La rupture ducontrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de cessommes par le salarié. ».
« II. – À titreexpérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, dans lalimite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,l’avantage résultant de la prise en charge mentionnée au premieralinéa de l’article L. 313‑7 du code de la constructionet de l’habitation est exonéré des cotisations et des contributionsprévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception descontributions prévues par les articles L. 136‑1 etL. 137‑15 du code de la sécurité sociale et parl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
« Le premier alinéa du présentII est applicable aux salariés qui n’ont pas été propriétaires deleur résidence principale au cours des deux années précédant celleau cours de laquelle est contracté le crédit immobilier dont toutou partie des intérêts sont pris en charge parl’employeur. »
« Dans un délai d’un an avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlementun rapport d’évaluation. »
« II. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026 ets’appliquent aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions etaux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de lamême date. »
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement en France atteint une ampleur historique.La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accèsau crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes etles classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution delogement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésionsociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat desménages.
 
Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % endeux ans, rendant l’accession à la propriété particulièrementdifficile pour les primo-accédants, qui constituent pourtant unlevier essentiel pour fluidifier le parcours résidentiel etrelancer le marché immobilier. En 2023 et 2024, plus de 100 000salariés primo-accédants n’ont pas pu accéder à un créditimmobilier en raison de la remontée des taux et des conditionsstrictes d’octroi.
 
Certaines entreprises, conscientes de cette difficulté,accompagnent déjà leurs salariés en prenant en charge une partiedes intérêts de leurs prêts immobiliers. Ce soutien peut atteindreen moyenne 1 728 € par an, ce qui permet aux salariés d’accroîtreleur apport personnel ou de réduire leur taux d’endettement,conformément aux recommandations du Haut Conseil de StabilitéFinancière (taux maximal de 35 %, durée de 25 ans). Si le salariéquitte l’entreprise, ce dernier perd ce soutien au même titre queles autres avantages dont il bénéficie dans son entreprise (ticketsrestaurants, aides du Comité d’entreprise...)
 
Toutefois, ce dispositif demeure marginal, car son traitementfiscal et social est peu incitatif : il est actuellement considérécomme un avantage en nature lourdement chargé pour l’employeur.Cette situation incite également les salariés à mobiliser leurépargne retraite (PERCO, PEE), dérogeant ainsi à sa vocation delong terme. En 2023, ce sont 2,3 milliards d’euros qui ont étédébloqués prématurément, générant une perte estimée à 247 millionsd’euros de recettes fiscales pour l’État.
 
Le présent amendement vise à créer un cadre juridique clair etincitatif pour généraliser ce dispositif. Il propose :
 
-  Une prise en charge facultative par l’employeur desintérêts d’emprunt immobilier contractés par un salariéprimo-accédant pour sa résidence principale ;
-  Une exonération de cotisations sociales sur ces sommes,hors CSG, CRDS et un forfait social de 20 %, dans la limiteannuelle de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soitenviron 3 709 € par an (≈ 310 € par mois en année 1 sur la base duPASS 2025) ;

 
-   Une articulation claire et complémentaire avec laPEEC et les dispositifs d’épargne salariale existants ;
 
-   Une mesure assurant que le salarié conserve la pleineliberté de vendre ou de conserver son logement en cas de changementd’employeur, afin d’éviter toute forme de dépendance àl’entreprise.
 
Cette mesure, calibrée et simple à mettre en œuvre via des accordsd’entreprise ou des partenariats bancaires, offre un triplebénéfice :
 
-  Pour le salarié : amélioration de sa capacité d’empruntsans mobiliser son épargne retraite ;
 
-  Pour l’employeur : outil de fidélisation et d’attractivitéà coût maîtrisé ;
 
-  Pour l’État : réduction du recours aux dispositifsd’exonération liés à l’épargne salariale et recettes nouvelles viale forfait social.
 
Selon les estimations prudentes de la SOFIAP, un tel dispositifpourrait financer 12 000 prêts dès la première année, représentantplus de 19,9 millions d’euros de recettes supplémentaires pour laseule sécurité sociale, et jusqu’à 227 millions d’euros pour l’État(droits de mutation, TVA...). Sur une période de 8 ans, il pourraitconcerner plus de 170 000 ménages et générer jusqu’à 3,2 milliardsd’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires.
 
En résumé, cet amendement propose une solution innovante, efficaceet juste pour soutenir l’accession à la propriété desprimo-accédants, tout en répondant à l’urgence sociale etéconomique de  la                                crise du        logement.