ART. 10 TER	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Lauzzana, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 10 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le II del’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, danssa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
« 2° Il est ajouté un 3°ainsi rédigé :
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est ainsidéterminée :
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10du présent code produits en UE	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
« II. – La perte derecettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 10 ter, adopté enpremière lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSSpour 2026, mais supprimé par le Sénat. Il propose d’introduire uncritère de territorialité dans le calcul de la clause desauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicamentsconcernés, au moyen de la création d’une troisième tranche dans larépartition individuelle de la contribution.
L’objectif poursuivi est de renforcer la sécuritéd’approvisionnement des patients français en valorisant laproduction réalisée au sein de l’Union européenne. La crisesanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînesmondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europevis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Larelocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe– et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriserl ’accès aux médicaments et garantir la continuité dessoins.
Ce critère s’inscrit pleinement dans la dynamique française visantà bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérenceavec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et lesorientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Ilcontribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteursqui participent effectivement à la résilience industrielle etsanitaire du continent.
Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilitélogistique et industrielle assumée par les titulairesd’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant enEurope, notamment en matière de constitution et de gestion desstocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour lessystèmes de santé nationaux.
En valorisant la production européenne dans le calcul de lacontribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérenteavec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécuritéd’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Unioneuropéenne.