ART. 27	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 27,qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et àla pertinence des soins dans les établissements de santé. Souscouvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cetteréforme instaure en réalité une incitation financière à laréduction des actes et des prescriptions, au risque d’encouragerune logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de laqualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes plusprécise, ne change pas l’esprit de cet article. 
Ainsi, en liant les financements des hôpitaux et établissementsde santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, ledispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santédans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’êtreorientées non plus par la recherche du meilleur soin pour lepatient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou larecherche d’une valorisation financière.
En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement desétablissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter surdes moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verrontleurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent desubir une minoration, comme double peine.
Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescriptionsont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passerpar une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critèresde maîtrise des dépenses.