ART. 20 TER	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°932
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 20 TER
 Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Pardérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuventdétenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoirprocéder à la vaccination des patients qui lesouhaitent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à autoriser les médecins à détenir,dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la miseen œuvre des campagnes de vaccination, dans un cadre encadré etsécurisé.
Aujourd’hui seuls les médecins autorisés à faire de lapro-pharmacie peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice.La détention de vaccins en cabinet médical constitue une demanderécurrente de la part des professionnels de santé, motivée par lesouci de faciliter l’acte vaccinal, de simplifier le parcours desoin des patients et d’améliorer la couverture vaccinale au sein dela population.
Aujourd’hui, les contraintes logistiques liées à l’obligation deprescription préalable et à la dispensation en pharmacie peuventconstituer un frein à la vaccination, tant pour les patients quepour les professionnels. Ces modalités contribuent aux nombreusesoccasions manquées de vaccination, notamment en consultation, fautede disponibilité immédiate du vaccin.

Autoriser les médecins à conserver des vaccins dans leur cabinetpermettrait de répondre de manière pragmatique à ces enjeux, encréant davantage d’opportunités vaccinales lors de consultationscourantes. Cette mesure contribuerait ainsi à améliorer laréactivité du système de santé, à optimiser le temps médical, et àfluidifier le parcours vaccinal, en particulier dans des contextesde prévention et d’urgence sanitaire.
 
Ce modèle d’intégration de la vaccination aux soins de premierrecours existe déjà dans de nombreux pays –tels que le Canada, leRoyaume-Uni ou encore les pays nordiques – où il participepleinement à l’efficacité et à la simplicité de l’offre vaccinale.La France elle-même a expérimenté ce dispositif avec succès pendantla crise sanitaire liée à la Covid-19, période durant laquelle lesmédecins ont été autorisés à conserver etadministrer les vaccinsdirectement dans leur cabinet, dans des conditions d’encadrementstrictes. Cette disposition a permis d’améliorer l’accessibilité àla vaccination tout en maintenant la sécurité des actes.
 
La présente mesure ne vise pas à créer une rupture avec lescircuits actuels de distribution, mais à introduire de la souplesseet de la réactivité dans le cadre d’un exercice coordonné etencadré.
 
Elle s’inscrit dans une logique de santé publique, avec pourfinalité une meilleure couverture vaccinale, objectif majeurpartagé par les autorités sanitaires.
 
Enfin, il est rappelé qu’un amendement similaire avait été adoptépar l’Assemblée nationale en premièrelecture lors de l’examen duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.