ART. 21	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 21
Rétablir le II de l’alinéa 9dans la rédaction suivante :
« II. – Le paiementde la rémunération des étudiants en dernière année du diplômed’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centrehospitalier universitaire auquel ils sont rattachés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimélors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer larémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyantqu’elle soit réalisée par leur centre hospitalier universitaire derattachement.
 
Le circuit de facturation dérogatoire proposé par l’article 21 dutexte est le fruit d’une réflexion collective sur la meilleurefaçon de rémunérer ces praticiens, encore en formation.
 
Par conséquent, sur le même modèle que les docteurs juniors desautres spécialités, le docteur junior en médecine générale serarémunéré par son centre hospitalier universitaire de rattachement,et n’a donc pasvocation à percevoir des honoraires dans le cadredes consultations qu’il réalise.