ART. 21 BIS	N°934 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°934 (Rect)
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 21 BIS
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« ainsi qu’à l’orientation dupatient dans le parcours de soins ».
II. – En conséquence,rétablir le 7° de l’alinéa 9 dans la rédactionsuivante : 
« 7° Le livre III de lasixième partie du code de la santé publique est complété par untitre III ainsi rédigé :
« Titre III 
«  Réseau   France Santé
« Art. L. 6330‑1. – Afind’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il estcréé un réseau de structures de soins de premier recours dénomméesstructures « France santé ». Les structures France santé,dès lors qu’elles fournissent une offre de service socle, peuventconclure avec les agences régionales de santé et les organismesgestionnaires de régime de base d’assurance maladie une conventionprécisant les engagements de la structure et les financements dontelle peut bénéficier en application del’article L. 6330‑2.
« Art. L. 6330‑2. – L’offre deservice socle des structures « France Santé », qui peutêtre organisée de manière itinérante ou comporter pour partie desmodes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi queles financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titresont définispar les accords prévus au II de l’article L. 162‑14‑1 ducode de la sécurité socialeet à l’article L. 162‑32‑1 du même code.
« Pour les structures qui nerelèvent pas des accords mentionnés au précédent alinéa, lesfinancements sont définis dans le cadre du fonds d’interventionrégional prévu à l’article L. 1435‑8. »
III. – En conséquence,rétablir le IV et le V de l’alinéa 10 dans la rédactionsuivante :
« IV. – Le directeurgénéral de l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation dela présente loi, des négociations conventionnelles en vue deconclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnelrelatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenantà l’accord visé à l’article L. 162‑32‑1 du code de lasécurité sociale afin de définir les participations des structuresde soins relevant de ces accords au réseau des maisons France santéet les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans cecadre.
« V. – Pardérogation aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1‑1 ducode de la sécurité sociale, l’entrée en vigueur des dispositionsrelatives à la participation des structures relevant des avenantsmentionnés à l’alinéa précédent au réseau « FranceSanté » peut être immédiate. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots : 
« ainsi qu’à l’orientation dupatient dans le parcours de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soinset de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire,le présent amendement rétablit les mesures essentielles audéploiementdu                                  réseau                  France                        Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soinsde proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capablesd’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état desanté du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcerl’organisation territoriale des soins de premier recours, ens’appuyant notamment sur des structures existantes — maisons etcentres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dontles hôpitaux de proximité — tout en sécurisant  et   en   respectant  pleinement   leur   cadre  conventionnel. La labellisation France Santé reposera sur descritères socles garantissant une offre de soins accessible,coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit àun financement contractuel mobilisable pour renforcer les équipessoignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser leséquipements et soutenir les innovations organisationnelles. Cefinancement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avecles agences régionales de santé et les caisses locales d’assurancemaladie, en lien avec les préfets et les conseils départementaux.Il sera encadré par les conventions conclues pour le financementdes maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santéconclues avec l’Assurance maladie renégociées dès le début del’année 2026. Ce cadre conventionnel doit être souple et permettreune adaptation des financements et des engagements à la situationspécifique de chaque structure et des besoins du territoire. Unfinancement complémentaire par le fonds d’intervention régionalpourra également être octroyé. Cet amendement diffère del’amendement initial du Gouvernement en supprimant les contraintestemporelles données aux négociations des avenants conventionnellesconcernant les maisons de santépluriprofessionnelles et des centresde santé. Le texte prévoit néanmoins une entrée en vigueur rapidedes dispositions conventionnelles, par dérogation aux délaishabituels, afin de permettre une mise en œuvreopérationnelle dès2026 en cas d’accord des partenaires conventionnels. Pour lesstructures ne relevant pas des accords conventionnels, unfinancement est prévu via lefonds                                                            d’intervention                                         régional. Les dispositions de l’amendement initial du Gouvernementrelatives à la place des communautés professionnelles territorialesde santé (CPTS) dans le futur réseau France Santé ne sont pasreprises dans cet amendement. Les CPTS resteront des communautésterritoriales, organisées par desprofessionnels     de                   santé                                    pour    des                professionnels      de                                            santé.