ART. 22 BIS	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 22 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le 1° del’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité detraitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’unevalorisation par les établissements de santé mentionnés au ade l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par unpraticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dansles conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code lasanté publique ; ».
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis supprimépar le Sénat.
Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuventexercer une activité libérale dans les établissements publics desanté, dans la limite de 20% de la durée de leur servicehospitalier hebdomadaire, conformément aux articles L6154-1 àL6154-7 du Code de la santé publique. Cette activité donne lieu àperception d’honoraires en sus du tarif du séjour conformément àl’article R6145-25 du même code. Le praticien verse, pour les actesde radiothérapie, une redevance de 60% à l’établissement au titrede la mise à disposition des locaux, matériels et personnels par lastructure conformément au décret n°2008-464 du 15 mai 2008 relatifà la redevance due à l’hôpital par les  situation engendre undouble financement du temps médical par l’assurance maladie, unepremière fois au titre du tarif hospitalier, une seconde au titredes honoraires des praticiens.
Or, s’agissant de l’activité de radiothérapie, le tarif de laséance dans le champ libéral couvre la totalité des charges defonctionnement, y compris le coût de l’équipement. Le doublefinancement est donc total. La réforme de financement de laradiothérapie vise par ailleurs à harmoniser la nomenclature et lestarifs entre les établissements de santé et le secteur libéral.
En conséquence, cet amendement prévoit une impossibilité decumuler des facturations par les établissements et par lespraticiens spécifiquement pour l’activité de traitement du cancerpar radiothérapie dans le cadre de l’activité libérale.
Cette évolution entrera en vigueur au 1er janvier 2027 pourassurer sa pleine articulation avec la réforme de financement de laradiothérapie et permettre aux établissements de santé concernésd’anticiper au mieux l’impact d’une telle mesure sur leursrecettes. praticiens hospitaliers à temps plein exerçant uneactivité libérale dans les établissements publics de santé. Enparallèle, l’assurance maladie finance intégralement le séjour àl’établissement de santé via les tarifs hospitaliers sans tenircompte de la perception d’honoraires par le praticien. Cette situation engendre un double financement du temps médical parl’assurance maladie, une première fois au titre du tarifhospitalier, une seconde au titre des honoraires despraticiens.
Or, s’agissant de l’activité de radiothérapie, le tarif de laséance dans le champ libéral couvre la totalité des charges defonctionnement, y compris le coût de l’équipement. Le doublefinancement est donc total. La réforme de financement de laradiothérapie vise par ailleurs à harmoniser la nomenclature et lestarifs entre les établissements de santé et le secteur libéral.
En conséquence, cet amendement prévoit une impossibilité decumuler des facturations par les établissements et par lespraticiens spécifiquement pour l’activité de traitement du cancerpar radiothérapie dans le cadre de l’activité libérale.
Cette évolution entrera en vigueur au 1er janvier 2027 pourassurer sa pleine articulation avec la réforme de financement de laradiothérapie et permettre aux établissements de santé concernésd’anticiper au mieux l’impact d’une telle mesure sur leursrecettes.