ART. 26 BIS	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa du présent article ne donnent pas lieu àremboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exceptionde ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmeset pour leurs proches. »
« II. – Le Ientre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement desprescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait étévotée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd’hui dans le pays),médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné caril applique ses honoraires de façon entièrement libre et lesdépassements peuvent être conséquents. En revanche, lesprescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prisesen charge par l’assurance maladie.
Pour les rédacteurs de cet amendement, cette situation semblecréer une incohérence puisque le patient n’est pas remboursé poursa consultation avec un praticien non conventionné mais bénéficiedu remboursementdes actes ou traitements prescrits par ce mêmepraticien lors de cette consultation.
 
Par souci de cohérence du dispositif, le remboursement des actes ettraitements prescrits doit donc être  réservéaux     médecins                              conventionnés.
 
Cette mesure est issue du rapport issu de la missiongouvernementale des députés Jean-François Roussetet Yannick Monnet« Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».