ART. 26 TER	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 26 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le VIII del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sontinsérés des VIII bis et VIII terainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogationau VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation dela hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation oud’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leursconditions de production ou de réalisation ont évolué de manièresignificative.
« Cette adaptation est engagéeà la demande du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et descommissions compétentes pour chaque profession. La procédureapplicable est définie par voie réglementaire. 
« VIII ter. – Avant le 31 décembrede chaque année, un avenant à la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer lestarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objetd’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise àréintroduire la procédure de révision régulière de laClassification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée enpremière lecture à l’Assemblée nationale.
La CCAM n’ayant pas été réviséedans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniquesn’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu êtreréévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés.L’absence de révision régulière de la nomenclature est considéréecomme l’un des principaux facteurs justifiant l’augmentation desdépassementsd’honoraires par les praticiens à titre de « compléments d’honoraires ».
Certes, une révision de la CCAM esten cours avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Cette révisionlongue et complexe consiste à réévaluer environ 13 000 actesmédicaux pour ensuite êtretraduite      dans les      négociations      conventionnelles.
Afin d’assurer la cohérence de lanomenclature avec la pratique contemporaine et les évolutionsscientifiques et techniques, il apparaît nécessaire de prévoir desmodalités de révision plus régulières.
En ce sens, la mesure proposée viseà permettre une procédure adaptée de révision, pour permettre lasuppression des actes qui ne sont plus pratiqués, la révisionciblée des tarifs des actes dont la réalisation aurait changé.Cette révision se ferait à la demande du directeur général de laCaisse nationale d’assurance maladie (CNAM), des ministrescompétents ou à l’initiative des conseilsnationaux professionnels et des commissions compétentes pour chacune des professions.
Cette mesure est issue du rapportissu de la mission gouvernementale des députés Jean-FrançoisRousset etYannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10propositions pour en sortir ».