ART. 28	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale desarrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire deséconomies via l’encadrement du versement des IJ et larequalification en incapacité. 
Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions lesplus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans letemps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale desprofessionnels de santé. 
Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées aupassage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidentsdu travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolutionest de nature à précariser des personnes rendues malades ou ensituation de handicap, précisément à cause de leurtravail. 
Refusant cette logique, le présent amendement propose donc lasuppression de l’article 28, tel que rédigé.