ART. 26 QUATER	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 26 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le IX del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte,d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un oude plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sarévision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter dela transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladiede l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des acteset des prestations concernées dans les conditions prévues auprésent article, leur prise en charge ou leur remboursement estdéfini par voie réglementaire sur proposition du directeur généralde l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Classification commune des actes médicaux (CCAM) n’a pas étérévisée dans son intégralité depuis 2005. En l’absence de mise àjour récente, la CCAM ne correspond plus à la réalité des pratiqueset à la réalité économique actuelle. En effet, l’évolution généraledes prix, les transformations des conditions de production dessoins ou encore les progrès scientifiques et techniques connus cesdernières années ont considérablement fait évoluer le coût desactes et prestations.
 
La non révision de la nomenclature est donc considérée comme l’undes principaux facteurs justifiant l’augmentation des dépassementsd’honoraires par les praticiens à titre de « complémentsd’honoraires ».
 
Une révision de la CCAM est en cours avec un achèvement prévu àl’horizon 2026. Cette révision consiste à réévaluer techniquementenviron 13 000 actes médicaux pour ensuite être traduite dans lesnégociations conventionnelles. Cette traduction apparaîtparticulièrement urgente pour les médecins  qui   appellent   à   une  intégration   rapide   dans  la   convention.
 
Cet amendement vise donc à permette une fixation des tarifs desactes et prestations concernés par voie réglementaire surproposition du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie lorsque celle-ci n’a pas été traduite par voieconventionnelle, à l’issue des six mois suivant la fin de larévision technique de la nomenclature. Cette disposition avait étéadoptée en premièrelecture                                               à                                     l’Assemblée                                     nationale.
 
Cette mesure est issue du rapport issu de la missiongouvernementale des députés Jean-François Rousset etYannick Monnet« Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».