ART. 7	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Galliard-Minier, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, leGouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengagent avec l’Union nationale des organismes complémentairesd’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendantà ce que le montant de la contribution instituée par le présentarticle ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurancemaladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours età venir par les organismes assujettis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  propose que, dans le plein respect de laliberté des contrats et des exigences prudentielles, leGouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avecles complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas lacontribution instituée par l’article 7 au moyen d’une haussefuture de leurs tarifs.
Ce dialogue doit permettre non seulement de préserver lecaractère exceptionnel de la mesure, laquelle répond à unrelèvement des primes décidé pour neutraliser une évolution du tauxdu ticket modérateur alors qu’elle n’a pas eu lieu en 2025, maiségalement d’appréhender avec les complémentaires santé la diversitéde leur situation financière.