ART. 49	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixéscomme suit :
« 
(en milliards d’euros)
	
Sous‑objectif
	Objectif de dépenses
	
Dépenses de soins de ville
	114,9
	
Dépenses relatives aux établissements de santé
	112,7
	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées
	18,2
	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées
	16
	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutiennational à l’investissement
	6,3
	
Autresprises en charge
	3,3
	
Total
	271,4
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 49 du projet de loi definancement de la sécurité sociale, supprimé par le Sénat lors del’examen du texte.
La suppression opérée par le Sénat méconnaît plusieursdispositions à valeur constitutionnelle et organique :
• l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, qui consacre le droit des citoyens, parl’intermédiaire de leurs représentants, de contrôler l’emploi desfonds publics, ce qui requiert une information complète,intelligible et sincère.
• l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que les lois definancement de la sécurité sociale déterminent les conditionsgénérales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et,compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifsde dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues parune loi organique ;
• l’article 47-1 de la Constitution, qui fixe une exigenceconstitutionnelle de sincérité du débat budgétaire, lesquellesimpliquent l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude desinformations financières transmises au Parlement ;
• l’article LO 111-3-5 de la loi organique n° 2022-354 du 14mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale,qui dispose que les projets de loi de financement de la sécuritésociale doivent obligatoirement fixer l’objectif national dedépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoiresainsi que ses sous-objectifs;
Conformément à ces exigences constitutionnelles, le projet deloi de financement de la sécurité sociale doit présenter uneinformation exhaustive, sincère et intelligible permettant auParlement d’apprécier pleinement les équilibres financiers. Or, ensupprimant l’article 49, le texte transmis par le Sénat ne permetplus de respecter pleinement cet objectif constitutionnel. Ladisparition de cet article prive le Parlement d’une informationindispensable à l’appréciation des équilibres financiers et romptla cohérence interne de la partie du projet de loi qui traite desmesures nouvelles ou de leurs conséquences sur les recettes et lesdépenses.
Ainsi, les objectifs de valeur constitutionnelle detransparence, de sincérité budgétaire et d’intelligibilité de laloi commandent de rétablir cet article afin de permettre auParlement de se prononcer en connaissance de cause sur l’ensembledes mesures ayant un impact sur les comptes sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.