ART. 11 NONIES	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 11 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 nonies du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2026 prévoit d’augmenter la durée annuelle detravail de 1 607 à 1 619 heures.
 
L’augmentation du nombre d’heures cotisées constitue en effet unlevier essentiel pour garantir, dans la durée, le financement denotre système de protection sociale. Pour autant, cette dynamiquenécessaire ne saurait reposer sur des mesures uniformes imposantmécaniquement des heures supplémentaires. Uune telle dispositionaurait pour effet :
-d’accroître les contraintes pesant sur les salariés, sans priseen compte des réalités de terrain ni des équilibres issus dudialogue social. Si les heures supplémentaires ainsi créées sontrémunérées, elles n’en demeurent pas moins imposées et susceptiblesd’avoir un impact social significatif, en particulier pour lestravailleurs déjà soumis à des organisations du travail contraintes;
-d’augmenter les charges salariales pour les employeurs,notamment les petites entreprises, dans un contexte où lacompétitivité et la capacité d’investissement restent fragiles.
 
Pour préserver un équilibre entre impératifs économiques,soutenabilité pour les entreprises et respect des droits dessalariés, le présent amendement propose donc la suppression del’article 11 nonies.