ART. 6	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°947
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 4 à 37 : 
« – le montant :« 11 128 € » est remplacé par le montant :« 13 048 € » ;
« – le montant :« 2 971 € » est remplacé par le montant :« 3 484 € » ;
« b) La deuxième phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 13 167 € » est remplacé par le montant :« 15 437 € » ;
« – le montant :« 3 268 € » est remplacé par le montant :« 3 832 € » ;
« – le montant :« 2 971 € » est remplacé par le montant :« 3 484 € » ;
« c) La dernière phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 13 768 € » est remplacé par le montant :« 16 141 € » ;
« – le montant :« 3 417 € » est remplacé par le montant :« 4 006 € » ;
« – le montant :« 2 971 € » est remplacé par le montant :« 3 484 € ».
« 2° Le 2° du IIIest ainsi modifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 14 548 € » est remplacé par le montant :« 17 057 € » ;
« – le montant :« 3 884 € » est remplacé par le montant :« 4 555 € » ;
« b) La deuxième phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 15 915 € » est remplacé par le montant :« 18 661 € » ;
« – le montant :« 4 271 € » est remplacé par le montant :« 5 007 € » ;
« – le montant :« 3 884 € » est remplacé par le montant :« 4 555 € » ;
« c) La dernière phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 16 672 € » est remplacé par le montant :« 19 546 € » ;
« – le montant :« 4 467 € » est remplacé par le montant :« 5 237 € » ;
« – le montant :« 3 884 € » est remplacé par le montant :« 4 555 € » ;
« 3° Le 1°du III bis est ainsi modifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 14 548 € » est remplacé par le montant :« 17 057 € » ;
« – le montant :« 3 884 € » est remplacé par le montant :« 4 555 € » ;
« b) La deuxième phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 15 915 € » est remplacé par le montant :« 18 661 € » ;
« – le montant :« 4 271 € » est remplacé par le montant :« 5 007 € » ;
« – le montant :« 3 884 € » est remplacé par le montant :« 4 555 € » ;
« c) La dernière phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 16 672 € » est remplacé par le montant :« 19 546 € » ;
« – le montant :« 4 467 € » est remplacé par le montant :« 5 237 € » ;
« – le montant :« 3 884 € » est remplacé par le montant :« 4 555 € ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à indexer le barème de la CSG en 2026pour les seuils d’exonération et les taux réduits. Ainsi, seul lefranchissement du seuil conduisant à l’application du taux normalsera maintenu à son niveau de 2025.