ART. 6	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi les alinéas 4 à13 : 
« – le montant :« 11 128 € » est remplacé par le montant :« 13 048 € » ;
« – le montant :« 2 971 € » est remplacé par le montant :« 3 484 € » ;
« b) La deuxième phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 13 167 € » est remplacé par le montant :« 15 437 € » ;
« – le montant :« 3 268 € » est remplacé par le montant :« 3 832 € » ;
« – le montant :« 2 971 € » est remplacé par le montant :« 3 484 € » ;
« c) La dernière phraseest ainsi modifiée :
« – le montant :« 13 768 € » est remplacé par le montant :« 16 141 € » ;
« – le montant :« 3 417 € » est remplacé par le montant :« 4 006 € » ;
« – le montant :« 2 971 € » est remplacé par le montant :« 3 484 € » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àindexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonérationde CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin depréserver les contribuables percevant les plus faibles pensions deretraites et d’invalidité.
Ces seuils, distincts en fonctionde la composition du foyer d’une part et selon que le foyer soitdans l’hexagone ou dans un département ultra-marin, sont ainsirevalorisés de 1,8 %.