ART. 36	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« de l’activité réalisée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent àl’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociauxet médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap(réforme SERAFIN-PH).
Cette réforme menace gravement le service publicd’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elleinstaure une logique de tarification à l’activité déguisée,inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profondmalaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement àune série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humainedes parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise lesmétiers du social, dégrade les conditions de travail desprofessionnels et impose des exigences de productivitéincompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elleouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant auprivé les services les plus rentables, et laissant au public unaccompagnement au rabais.
Le présent amendement vise à exclure toute modulation de ladotation de ces structures en fonction de l’activité réalisée.