ART. 44	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 44
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés dont lemontant total des pensions avant revalorisation est supérieur à1 408 euros brut et inférieur ou égal à1 900 euros brut, le coefficient mentionné au mêmearticle L. 161‑25 est égal à 1,005. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au montant : 
« 1408 euros »,
le montant : 
« 1900 euros ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 13, substituer au montant : 
« 1412 euros »,
le montant : 
« 1904 euros ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer au montant : 
« 1412 euros »,
le montant : 
« 1 904 euros ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 14, substituer au montant : 
« 1416 euros »,
le montant : 
« 1 908 euros ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 16, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« ainsi que le montantforfaitaire et les plafonds prévus aux article L. 815‑4et L. 815‑9 du code de la sécurité sociale, les montants etplafonds de ressources des prestations mentionnées àl’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse etle montant prévu à l’article L. 262‑2 du code de l’actionsociale et des familles, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un second pallier de revalorisation despensions. Les pensions égales ou inférieures à 1 400 eurosbruts resteront revalorisées selon l’inflation. Celles comprisesentre 1 401 euros buts et 1 900 euros bruts serontrevalorisées de la moitié de l’inflation attendue.
Au surplus, cet amendement prévoit que l’allocation spéciale desolidarité (ASPA) et les allocations deallocation aux adulteshandicapés (AAH) ainsi que de le revenu de solidarité active (RSA)sont revalorisés de l’inflation.
L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,8 milliardseuros.