ART. 20	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 27, insérercinq alinéas ainsi rédigés :
« 7°L’article L. 4211‑4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4211‑4. – Par dérogationau 4° de l’article L. 4211‑1, les centres de santéainsi que les médecins, les sage-femmes et les infirmiers, dans lecadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner et détenirdes vaccins, en vue de leur administration aux personnes cibléespar les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinationsmentionné à l’article L. 3111‑1.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixeles conditions d’application du présent article, notamment leslieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, laliste de ces vaccins, ainsi que leurs conditionsd’approvisionnement, de conservation et detraçabilité. » 
« 8° Aprèsl’article L. 162‑38‑3 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑38‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑38‑4. – Pardérogation aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5,L. 162‑9 et L. 162‑14‑1, les règles de facturation et lesmodalités de rémunération des professionnels de santé et descentres de santé mentionnés à l’article L. 4211‑4 du codede la santé publique sont fixées par arrêté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmeset infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant àtitre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vuede leur administration aux personnes ciblées par lesrecommandations du calendrier des vaccinations (CALVAC).
 
La détention de vaccins par ces professionnels de santé constitueune demande récurrente des professionnels de santé, désireux deréaliser eux-mêmes l’acte vaccinal, pour simplifier le parcours deprévention et améliorer les couvertures vaccinales. Malgrél’élargissement des compétences vaccinales, les conditionsactuelles de prescription, de délivrance et de remboursement desvaccins, continuent de générer des occasions manquées lorsque levaccin n’est pas immédiatement disponible en consultation. Lesnouvelles dispositions visent précisément à remédier à cessituations.
 
Adoptée dans son principe en première lecture à l’Assembléenationale, cette mesure a été supprimée au Sénat. Elle s’inscritcependant dans la stratégie « Vaccination et immunisation 2025-2030» et répond de manière pragmatique aux enjeux de santé publique, enpermettant d’augmenter les opportunités vaccinales lors desconsultations courantes. Cette capacité à détenir des stocks devaccins doit s’articuler autour des mêmes règles de sécurité et deconservation des produits de santé déjà mis en place.
 
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autoritéde santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé, précisera les modalités d’application de cettemesure notamment les lieux d’exercice et les vaccins concernés,ainsi que les règles d’approvisionnement, de conservation et detraçabilité. Par ailleurs, un arrêté viendra préciser les règles defacturation et de rémunération nécessaires à sa mise enœuvre.