ART. 47	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au nombre :
« 328,2 » 
le montant :
« 390,54 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 113,4 ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 » :
le montant :
« 11,74 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer les effortsd’économies portés par les opérateurs dont la dotation est inscritedans la loi.
En effet, depuis la LFSS pour 2025, le parlement se prononce surles dotations d’opérateurs financés par l’assurance maladie (ausein du 6ème sous-objectif de l’Ondam).
Par rapport au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies àhauteur de près de 20M€ par rapport à 2025, cet amendementmaintient le gel de la dotation de l’ANDPC (soit 9,3M€ de moins queproposé par le gouvernement dans le texte initial) voté par leSénat et réduit la dotation de Santé publique France de 5M€.
En outre, tout en participant à l’effort de maîtrise desdépenses publiques, cette rectification permet d’octroyer desfinancements complémentaires pour l’Etablissement français du sangen la réhaussant de 5M€ par rapport au texte initial (soit unrehaussement de 3,4 M€ par rapport à sa dotation de 2025).