ART. 10	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lesalinéas 43 et 44. 
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XIV.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime les dispositions visant à validerdes modalités de calcul de la contribution sur le chiffred’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegardede 2021 à 2024, qui avaient été invalidées dans le cadre deprocédures contentieuses. Ces mesures sont prises en réaction à desdécisions rendues par la Cour de cassation (Cour de cassation,Chambre civile 2, 20 mars 2025, n°22-23.927) et par le tribunaladministratif de Paris (TA Paris, 17 juillet 2025, n°329496/6-3,n°2313933/6-3 et n°2317543/6-3). Elles constituent une ingérencepréoccupante du pouvoir législatif dans l’administration de lajustice, dans le but d’influer sur le dénouement des actions encours, dans un objectif de rendement financier.
Tant la Cour de cassation, le Conseil d’État que la Coureuropéenne des droits de l’Homme n’ont eu de cesse de rappelerqu’une telle mesure de validation législative, attentatoire parnature aux droits fondamentaux des citoyens, ne peut être prisequ’à la stricte condition d’être justifiée par un motif « impérieux» d’intérêt général.
Or, aucune justification ni aucune étude d’impact ne sontapportées pour justifier une mesure d’une telle ampleur. La seuleconsidération d’un intérêt financier ne constitue pas un motifimpérieux d’intérêt général suffisant pour permettre au législateurà faire obstacle à des décisions de justice déjà intervenues ou àintervenir.
De plus, leur dimension particulièrement étendue (10 ans pourl’un des contentieux ciblés par la mesure) ne respecte pas lanécessaire proportionnalité de telles mesures.
L’article prévoyant déjà des clarifications pour l’avenir, ilest donc indispensable de supprimer ces mesures « pour le passé »qui, porteraient une atteinte grave aux droits des contribuables etaux principes fondamentaux posés par la Constitution française, ledroit de l’Union et la Convention européenne des droits del’Homme.
Cet amendement a été travaillé avec le LEEM.