ART. 10	N°959 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°959 (Rect)
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le V del’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« V. – Pour l’année2025, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 ducode de la sécurité sociale est fixé à 27,89 milliardsd’euros. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte international marqué par une intensificationmajeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accèsaux médicaments que de production industrielle –, il est essentielque la France adopte une stratégie cohérente, lisible etvolontariste pour les industries de santé. À défaut, notre paysrisque un décrochage industriel et scientifique aux conséquencesdurables, tant sur le plan sanitaire qu’économique.
Le projet de réforme initial venait à nouveau pénaliser uneindustrie stratégique pour l’accès des patients à leurstraitements, pour l’autonomie sanitaire et l’attractivité de laFrance, dans le déni de la situation internationale, et audétriment d’une politique industrielle de long-terme.
Le compromis trouvé entre les industriels et le Gouvernement, etqui a fait l’objet d’un amendement au Sénat, vise à corriger lesdéséquilibres du dispositif, notamment en reportant l’entrée enapplication de la réforme à 2026 afin d’apporter la prévisibiliténécessaire aux entreprises.
Pour l’année 2025, l’essentiel de la régulation sur lemédicament reposera donc sur le mécanisme de la clause desauvegarde, qui s’applique dès lors que le chiffre d’affaires nettotal de l’industrie pharmaceutique dépasse le montant M.
Le présent amendement propose de revoir le montant M 2025, en lefixant à 27,89 Md€, soit le montant qui était documenté dans laversion initiale du PLFSS de l’année dernière, afinde sécuriser le rendement attendu pour la régulation del’année 2025 lors de la construction budgétaire du PLFSS, soit 1,6Md€, et de respecter les engagements prévus par l’article 29 de laLFSS pour 2025 qui prévoyait la révision du montant M au regard durisque de dérapage des dépenses de médicaments en 2024, dont laréalité n’a jamais pu être démontrée. Cette révision tientégalement compte du plan d’économies sur le médicament initié parle Gouvernement en cours d’année, à hauteur de 550 M€.
L’amendement a été travaillé avec le LEEM.