ART. 36	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de latarification des établissements et services médico-sociauxaccueillant des enfants en situation de handicap.
Cet article n’a pas été débattu en première lecture àl’Assemblée et a été adopté au Sénat. Pourtant, cette réformemenace gravement le service public d’accompagnement des personnesen situation de handicap. Elle instaure une logique de tarificationà l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjàresponsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elleréduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorantsde la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèlebureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade lesconditions de travail des professionnels et impose des exigences deproductivité incompatibles avec une prise en charge digne. Parailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante dusecteur, réservant au privé les services les plus rentables, etlaissant au public un accompagnement au rabais.
Ce qui a échoué pour l’hôpital ne saurait être imposé aumédico-social. Seul un financement pérenne, fondé sur les besoinsréels et les projets de vie des personnes, peut garantir un servicepublic humain et efficace. Le groupe Écologiste et social demandedonc l’abandon immédiat de la réforme SERAFIN.