ART. 10	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°960
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Pour uneentreprise redevable de la contribution qui a accepté, parconvention conclue avec le Comité économique des produits de santéau titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4-1,L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, une baisse du prix net d’uneou plusieurs spécialités qu’elle exploite, prenant effet au coursde l’année au titre de laquelle la contribution est due, unabattement de 5 à 20 % est appliqué. Le taux applicable àchaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonctiondu montant des économies réalisées par l’assurance maladie du faitde la baisse du prix net de ces spécialités pour l’année au titrede laquelle la contribution est due.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par une majoration du tarif de la contributionprévue à l’article&nbsp;L.&nbsp;213‑1 du code de lasécurité sociale, due par les producteurs, importateurs oudistributeurs de boissons contenant des sucres ajoutés ou desédulcorants.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Démocrates souhaite encourager la négociationconventionnelle entre les pouvoirs publics et les entreprises dumédicament. 
Le présent article vise à transférer le rendement généré cesdernières années par la Clause de sauvegarde sur les dépenses demédicaments vers une taxe supplémentaire assise sur le chiffred’affaires.
Cette orientation va à l’encontre des recommandations formuléespar les experts de la mission « Borne» sur la régulation desproduits de santé, qui préconisaient une diminution progressive dela Clause sans la compenser par une nouvelle imposition. Leurobjectif était en effet de rétablir un niveau global de régulationplus raisonnable, cohérent avec les besoins du système de santé etla soutenabilité de l’innovation.
Dans ce contexte, il paraît cohérent de transférer à cettenouvelle taxe les dispositifs d’aménagement actuellementapplicables à la Clause de sauvegarde, notamment la prise encompte des baisses de prix consenties par les entreprises, quiouvre aujourd’hui droit à un abattement. Ce mécanisme présenteen outre l’avantage d’encourager la conclusion de tels accords et,plus largement, de favoriser les baisses de prix, contribuant ainsià la soutenabilité du système de santé. 
Cet amendement a été travaillé avec l’entrepriseNovartis.