ART. 8 BIS A	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 8 BIS A
À l’alinéa 2, substituerau montant : 
« 6000 euros », 
le montant : 
« 12000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 12 000 € le plafondd’exemption des compléments de salaire (intéressement,participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour lessalaires supérieurs à 3 SMIC.
Notre groupe est attaché à la défense de la rémunération dutravail, à laquelle participe ces compléments de salaire. 
Si nous acceptons d’abaisser fortement le plafond, actuellementfixé à 25 000 €, le seuil de 6 000 € adopté par le Sénat nousapparaît cependant trop bas.