ART. 7	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 3,substituer au taux :
« 2,05 % »
le taux :
« 4,10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesDémocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont lesorganismes de complémentaire santé (les « mutuelles »)auront à s’acquitter à partirdu 1er janvier 2026.
Le doublement du rendement de cettecontribution se justifie par la nécessité d’un financement pérenned’actions de prévention, dans un contexte dehausse significative et continue des cotisations descomplémentaires santé et d’un niveau de fonds propres agrégéssensiblement supérieur aux exigences réglementaires, comme lesouligne le rapport annuel de l’ACPR.
Sans méconnaître l’impactsignificatif qu’elle aurait sur le secteur, cette mesure apparaîtdonc soutenable.
Depuis 2021, les cotisations descontrats de complémentaire santé connaissent une progressionnettement supérieure à l’inflation comme à l’ONDAM. Selon laMutualité française et la DREES, les primes ont augmenté de plus de8 % en 2024 et devraient encore croître d’environ 6 à 7 %en 2025, soit près de 25 % d’augmentation en trois ans pourcertains contrats individuels. Ces hausses, intervenant à garantiesquasi constantes, pèsent fortement sur le pouvoir d’achat desménages, en particulier des retraités et des personnes nebénéficiant pas d’un contrat collectif.
Dans ce contexte, il est légitimeque les organismes complémentaires, qui ont intégré dans leurstarifs des charges supplémentaires parfois non réalisées,contribuent davantage au financement de notre système de santé
Le produit attendu doit permettred’accroître l’effort national de prévention, sans augmenter lesprélèvements obligatoires et en assurant une meilleureco‑responsabilité entre assurance obligatoire etcomplémentaire.