ART. 17	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°966
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’annexe par la phrase suivante :
« La politique de la branche famille s’inscrit à moyenterme dans une refonte plus large des allocations familialesincluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéficede ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la finde la modulation de son montant en fonction du revenu des parentset en termes de recettes, d’autre part, une suppression desmajorations existantes selon le rang de l’enfant dans lafratrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inspire despropositions formulées par la proposition de loi visant àsimplifier et réorienter la politique familiale vers le premierenfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre dujour réservé de notre groupe.
Il vise à préciser que la suppression de la majoration desallocations familiales entre 14 et 18 ans, telle que mentionnéedans le présent rapport annexé, doit s’accompagner dans la périodeallant de 2026 à 2029 d’une remise à plat de notre systèmed’allocations familiales dans l’optique d’adapter ce dernier auxbesoins et aux évolutions des familles au XXIe siècle.
En effet, d’après l’INSEE, parmi les 10,6 millions de famillesfrançaises, on compte près de 47 % de familles avec un enfant,contre 37 % de familles avec deux enfants, seulement 12 % defamilles avec trois enfants et uniquement 4 % de familles avecquatre enfants ou plus. Ainsi, l’enjeu de la natalité en 2025 nepeut plus être, comme après la Seconde Guerre mondiale,d’encourager la constitution de familles nombreuses, mais plutôt desoutenir les familles dès le premier enfant. De surcroit, il s’agitde soutenir les parents dans les premières années de la viefamiliale, là où les investissements sont souvent les plusconséquents à assumer. Par ailleurs, une telle évolutionbénéficierait sensiblement aux familles monoparentales, dont pasmoins de la moitié sont construites autour d’un enfant unique.Enfin, il est à noter que dans les départements d’Outre-mer, lesallocations peuvent d’ores-et-déjà être versées dès le premierenfant.
En mettant un terme aux modulations liées au nombre d’enfants àcharge ainsi qu’aux revenus des parents en complément de labonification d’âge déjà prévue par le présent rapport annexé, ildevient par ailleurs possible de créer un système plus simple etplus juste, dont l’universalité serait pleinement restaurée, ausein duquel chaque enfant ouvre les mêmes droits à chaquefamille.
L’impact de cette mesure pour les finances publiques serait parailleurs limité, dans la mesure où elle s’appliquerait uniquementaux nouveaux enfants à naître suite à son instauration, ce quiimplique une montée en charge très progressive compensée en fortepartie par les suppressions de majorations décidées parailleurs.